- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 167, insérer les quatre alinéas suivants :
« Mayotte manque de salles de classe, notamment dans la zone urbaine de Mamoudzou, où entre 60 % et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés. Dès lors, l’État s’engage à reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte, en prenant les engagements suivants :
« – intégrer l’ensemble des établissements scolaires, lycée compris, en zone REP+ avec les moyens afférents
« – équiper l’ensemble des établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour
« – créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation à Mayotte.
Le rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de juin 2023 dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur révélait un “manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres »”. Le rapport évoque “la saturation des écoles” qui a entraîné la mise en place d’un système de rotation des élèves plutôt qu’une construction massive d’établissements. Les heures de cours de chaque groupe d’élèves y sont concentrées sur une demi-journée, au lieu d’une journée complète. Il met également en avant que le nombre d’élèves par classe à l’école maternelle est nettement supérieur à la moyenne nationale.
De plus, Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits alertait face aux “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. En effet, “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l’éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Mayotte est le plus jeune département de France, les moins de 20 ans représentent 55 % de la population mahoraise, mais rien n’est prévu pour eux.
L’État ne doit pas se contenter de mesures marginales, mais s’engager dans une action réelle et durable, afin de garantir à tous les Mahorais un accès à une éducation de qualité.
Nous défendons ainsi plusieurs mesures :
- Intégrer l’ensemble des établissements scolaires, lycée compris, en zone REP+ avec les moyens afférents
- Équiper l'ensemble des établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour
- Créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d'élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d'accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine.