- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nadège Abomangoli
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Ségolène Amiot
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 191, insérer les sept alinéas suivants :
« L’Insee montre qu’en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser 18 % de plus à Mayotte ». Dans le même temps, 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l’État s’engage à :
« – aligner immédiatement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les prestations sociales sur l’Hexagone ;
« – bloquer à la baisse les prix de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des télécommunications ;
« – renforcer l’encadrement des marges de la grande distribution ;
« – renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;
« – mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;
« – intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour relancer l'activité mahoraise, au service de sa population.
Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population et le taux de couverture du commerce extérieur de Mayotte est de 2% ce qui signifie que Mayotte importe 98% de ses besoins. De plus, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 en moyenne nationale. Cela s'explique par le fait que "l'économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée".
Face à cette situation, le Gouvernement refuse d’augmenter le SMIC et les minima sociaux — une mesure pourtant susceptible de relancer la consommation populaire, et, par conséquent, l’économie locale. À la place, il mise sur une hypothétique convergence économique, censée être « créatrice de richesse pour le plus grand nombre », qui passerait notamment par la création d’une zone franche globale, exonérant toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».
Ainsi, tandis que le Gouvernement persiste à refuser l’augmentation du SMIC, il n’hésite pas à multiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises — au mépris de l’urgence sociale. Une autre voie que ce désastre annoncé est possible. Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts.
Mayotte, comme le reste des Outre-mer, peut et doit se placer aux avant-postes de la bifurcation écologique et du progrès sociale, en établissant une activité économique au service des Mahorais.