Fabrication de la liasse

Amendement n°CL147

Déposé le jeudi 5 juin 2025
En traitement
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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Photo de madame la députée Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Manon Meunier

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René Pilato

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François Piquemal

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Loïc Prud'homme

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Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :

« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :

« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et de ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;

« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;

« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;

« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes aux mahorais et, de ce fait, interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;

« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;

« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable ;

« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à développer une politique du logement digne à Mayotte.

En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement insalubre. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État de ses manquements historiques.

En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient un discours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger : d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Par ailleurs, près de 40% de la population mahoraise vit dans des bangas.

La politique du Gouvernement est vouée à l'échec, la France insoumise propose donc d'y opposer un plan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun. Il faut en finir avec la politique sécuritaire de destruction de l'habitat sans permettre le relogement des personnes.

Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les aides personnalisées au logement ne sont pas versées à ses résidents.

Là où 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires, l’État doit enfin s'engager dans une politique ambitieuse de logement. Nous défendons notamment la garantie d'un relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte par la mise en place d'un service public du logement, un plan logement outre-mer enfin ambitieux et concrétisé, la prise en compte du confort thermique ou encore l'application de l'encadrement des loyers à Mayotte.