Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« – la mise à jour du cadastre dans la partie du foncier agricole ; ».
Exposé sommaire
L’instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.