- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Hugues Ratenon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à Mamoudzou.
Le présent article prévoit principalement que les actes de reconnaissance d'un enfant ne pourront être établis à Mayotte que par un officier de l'état civil de Mamoudzou.
Pour rappel le principe est que tout officier d’état civil français est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou maternité, quelque soit le lieu de naissance.
Cet article est un acte de défiance généralisé et de stigmatisation envers les Mahorais, ce alors que des dispositifs ont été mis en place dans la loi telle que la production de justificatifs (article L.316 du code civil) ou la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux (L.316-1).
Selon l’étude d’impact les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 représentent seulement 7% des reconnaissances totales effectuées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n’a effectué que 8 signalement au procureur de la République en 2023 et, selon les chiffres disponibles, s’agissant du tribunal judiciaire de Mamoudzou, sur 27 saisines du parquet par un officier d’état civil pour suspicion de reconnaissance frauduleuse il y a eu seulement 3 oppositions du parquet au 1er semestre 2023 (et 1 en 2022 sur 26 saisines).
Ces chiffres ne justifient pas de créer une nouvelle exception légale en défaveur des Mahorais qui subiraient une inégalité d'accès aux services publics par rapport au reste de l'hexagone.
Cette recentralisation risque également d'accroître la charge de travail sur la seule mairie de Mamoudzou et de retarder l’établissement de filiation pour des enfants. Cela serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale et au principe de non discrimination.