- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui déroge à l'interdiction de placer un étranger mineur en rétention à Mayotte.
D'une part, le présent article prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention aménagée. L'étude d'impact parle même d'une "unité familiale pour la rétention des familles avec mineur".
D'autre part, le présent article prévoit de reporter l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte au 1er juillet 2028, soit au moment de l'entrée en vigueur de la disposition susmentionnée.
Le droit actuel prévoit que jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le présent article a pour but de faire perdurer cette dérogation à Mayotte, d'abord jusqu'en juillet 2028 puis sous le nouveau dispositif de rétention proposé.
Unicef France alerte sur “la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l’enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”.
Mayotte concentre 60% des personnes retenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l’Hexagone”. Selon l’étude d’impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24h par la loi (R761-5, 8°, CESEDA).
La France a d'ailleurs été condamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant".
Mayotte ne peut plus être le département des exceptions légales, d’autant plus lorsque que cela porte atteinte à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas sa place en rétention, quel que soit le type d’aménagements. Cet article doit être supprimé.