- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux" à Mayotte.
Comme le précise l’étude d’impact, l’immigration familiale représente plus de 80% des titres délivrés/renouvelés à Mayotte en 2024 contre 36% sur l’ensemble du territoire national et ces titres sont majoritairement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement. Les dispositions du présent article permettraient par exemple de refuser plus de 2500 titres de séjour par an pour motif familial sur les 3000 titres délivrés sous ce motif, et ainsi réduire quasi totalement l’immigration familiale.
Nous refusons de faire de Mayotte un département expérimental en défaveur des personnes migrantes qui doivent déjà affronter de multiples obstacles pour sortir de la précarité dans laquelle elles se trouvent. La détresse des Mahoraises et Mahorais ne peut être soulagée par l'extinction totale des droits des personnes migrantes.