- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Le plan Mayotte 2025: " Une ambition pour la République" ,daté de 2015, comporte un chapitre intitulé: " Une éducation de qualité, des formations et une politique d'insertion au service de la jeunesse", avec, comme objectif 2025 : "Assurer les conditions de réussite éducative de tous les jeunes mahorais."
A Mayotte, les enfants français ne suivent pas de scolarité normale, par manque de classes et d'enseignants, ils ne sont scolarisés que partiellement. Ce système est indigne de notre pays et, l'afflux d'enfants entrés illégalement sur le territoire en est la raison principale.
Permettre, immédiatement à des enfants français de suivre une scolarité normale en France est le minimum que nous devons collectivement aux citoyens de demain.
Tel est le sens du présent amendement.