Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« pour le pacte social à »
les mots :
« vitale pour l’existence même de ».
Exposé sommaire
Dans l'île de Mayotte, l'afflux de clandestins ne compromet pas seulement le pacte social, il est un sujet existentiel.
Le déséquilibre croissant entre le volume des populations qui vivent illégalement à Mayotte et celui des citoyens français constitue, en lui-même, un danger pour le département.