Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant :
« – à établir une cartographie exhaustive du réseau existant de raccordement à l’assainissement ; ».
Exposé sommaire
L'assainissement collectif à Mayotte est obsolète et sous dimensionné. Dans une île qui est un environnement clos, la gestion des eaux usées prend une ampleur particulière. Le retour anarchique des effluents à la nappe phréatique ou dans les eaux intérieures du lagon est source de pollutions particulièrement dangereuses en milieu fermé.