Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. Il est important pour, l'assainissement du marché du travail et de la sécurité publique, de sanctionner durement ces pratiques. Dans la réalité ce système consiste à siphonner le produit du travail réalisé à Mayotte au profit d'états étrangers.