- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Les délais entre l’arrêt d’une centrale nucléaire et son démantèlement effectif peuvent atteindre plusieurs décennies. Or, dans ce laps de temps, les connaissances scientifiques et techniques peuvent évoluer considérablement.
Cet amendement vise à permettre, par décret en Conseil d’État, la levée de l’interdiction d’exploiter une installation arrêtée, avant son démantèlement, si des avancées technologiques permettent de garantir la sûreté, la protection de l’environnement et les autres exigences mentionnées à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement.
L’objectif est clair : ne pas se fermer de porte. La construction d’une nouvelle centrale est un processus long et complexe. Il serait irresponsable de renoncer par principe à réutiliser des infrastructures existantes, alors qu’elles pourraient offrir un levier rapide et sûr pour relancer notre filière nucléaire.
À l’heure où la France doit impérativement reconstruire sa souveraineté énergétique, il faut se donner tous les moyens pour accélérer la relance du nucléaire.
Cet amendement ouvre une voie pragmatique, fondée sur l’innovation, la recherche et l’adaptation aux progrès techniques.