- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 380 000 »
le nombre :
« 330 000 ».
Cet amendement vise à réviser les objectifs annuels irréalistes fixés en matière de rénovations énergétiques performantes, dite « globales », des logements, afin de les rendre atteignables.
Ces objectifs sont, à ce jour, encore très loin d’être atteints, les résultats demeurant largement insuffisants au regard des ambitions climatiques fixées. Et ce, malgré la multiplication des aides à la rénovation énergétique, qui pèsent lourdement sur les finances publiques dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement ayant par ailleurs annoncé la suspension du dispositif MaPrimeRénov'. En effet, le nombre de rénovations énergétiques performantes n’était que de 65 939 en 2022 selon l’ANAH.
Fixer des objectifs inatteignables en matière de rénovation énergétique ne peut qu’alimenter une dynamique de durcissement progressif des contraintes pesant sur les Français. Dans l’incapacité d’atteindre les seuils exigés, les ménages se trouvent confrontés à une inflation réglementaire : interdictions de louer, sanctions financières, obligations de travaux sans garanties d’efficacité. Cette logique punitive risque non seulement d’exclure les plus modestes du parc locatif ou de l’accès à la propriété, mais également de creuser les fractures sociales et territoriales, en fragilisant particulièrement les zones rurales ou les petites communes, où les logements sont souvent plus anciens et plus énergivores.
Ces objectifs, souvent irréalistes, traduisent une déconnexion croissante entre certaines orientations technocratiques et les réalités vécues par nos concitoyens au quotidien.