- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Cet amendement propose de juguler les effets de la crise du logement en exonérant les logements du parc social des contraintes énergétiques pesant actuellement sur l’offre locative.
À l’heure où la fonction publique traverse une double crise de vocation et d’attractivité, certains élus envisagent, faute de pouvoir proposer une réelle revalorisation salariale pour de nombreux agents, d’accroître l’offre de logements sociaux à destination des agents publics, afin de les rapprocher de leur lieu de travail. Or, l’interdiction progressive de mise en location de millions de logements risque de produire l’effet inverse, en raréfiant encore davantage l’offre locative dans un parc social déjà exsangue.
La performance énergétique est aujourd’hui évaluée à l’aide d’un outil à la fois complexe et peu fiable - voire sujet à dérives : le diagnostic de performance énergétique (DPE). Devenu opposable et non plus seulement informatif, ce diagnostic conditionne désormais tant la valeur locative que la valeur vénale d’un logement.
Le calendrier d’interdiction progressive de mise en location manque de pragmatisme. Il ne tient pas compte de la pénurie d’artisans agréés pour réaliser les travaux de rénovation dans les délais impartis. À cela s’ajoutent le coût élevé des matières premières, des taux d’intérêt toujours importants, ainsi que la lenteur des procédures d’autorisation préalable, parfois même impossibles à obtenir.
Les bailleurs sociaux, au même titre que les bailleurs privés, se heurtent à des devis de rénovation énergétique souvent insurmontables, rendant la mise en conformité financièrement inaccessible.