- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots :« sans que cela ne puisse justifier l’interdiction de la circulation géographique pour certains véhicules ; ».
Cet amendement d'appel vise à compléter le 6° de l’article L. 100‑4 du Code de l’énergie, relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique, afin de préserver la liberté de circulation et d’éviter les mesures discriminatoires qui pénalisent les plus modestes. Il introduit une réserve de bon sens : que les politiques de réduction de la pollution ne puissent aller jusqu’à interdire la circulation de certains véhicules particuliers dans certaines zones, notamment à travers les ZFE (zones à faibles émissions).
Ces zones, mises en œuvre dans plusieurs agglomérations, visent à interdire progressivement l’accès aux centres urbains aux véhicules classés Crit’Air 3, 4 ou 5. En pratique, cela revient à exclure des millions de Français qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule, en particulier les habitants des zones périurbaines et rurales qui dépendent de leur voiture pour travailler, se soigner ou simplement vivre.