- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique dès lors qu’existent des perspectives de valorisation, même lorsque leur opérabilité ou leur échéance n’est pas encore établie, afin d’en préserver la disponibilité dans la durée et d’assurer leur entreposage en toute sûreté. » ;
« 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis, qui permettait à l’autorité administrative de requalifier en « stock stratégique » des matières radioactives.
Cet article apporte une souplesse utile à la gestion des matières valorisables à long terme. Il permet à l’autorité administrative d’anticiper des usages futurs, encore incertains ou non-opérationnels, et de prendre des mesures de gestion sûres et durables en conséquence.