- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations prévues aux articles L. 214‑3 et L. 181‑1 du code de l’environnement pour les projets de création d’éoliennes en mer.
II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’éoliennes en mer dont les travaux sont déjà engagés lors de la promulgation de la présente loi sont suspendues.
III. – Le moratoire prévu au I. et II. du présent article est instauré pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le développement des éoliennes en mer, en suspendant la délivrance de toute nouvelle autorisation environnementale relative à ces installations. En effet, le déploiement accéléré de l’éolien en mer suscite de nombreuses réserves. Sur le plan environnemental, ces projets affectent durablement les écosystèmes marins et les équilibres biologiques littoraux. Sur le plan économique, ils portent atteinte à des activités traditionnelles telles que la pêche. Sur le plan énergétique enfin, l’intermittence de cette production pose des problèmes majeurs de stabilité du réseau et de sécurité d’approvisionnement. Alors que la France dispose d’un parc nucléaire performant et bas-carbone, il est nécessaire de réévaluer de manière rigoureuse l’opportunité de ces projets, en particulier dans le contexte de tension sur les prix de l’énergie et de remise en cause de notre souveraineté énergétique.