- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »*
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires, notamment à travers le Plan d’action conjoint de La Valette (PACV). Ce soutien vise à renforcer les capacités de surveillance des départs illégaux depuis les Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, située à seulement 70 kilomètres de Mayotte.
Pourtant, la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader.
En 2023, ce sont 965 kwassas qui ont été détectés autour de Mayotte, soit une forte augmentation par rapport à 2020 (669). Le taux d’interception de ces embarcations est par ailleurs en baisse, passant de 73 % en 2022 à 69 % en 2023, ce qui traduit une capacité d’action insuffisante de la part des autorités comoriennes malgré l’appui logistique et financier français.
En parallèle, 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière à Mayotte sont de nationalité comorienne, confirmant que les départs depuis les Comores représentent l’écrasante majorité des flux illégaux. Cette réalité interroge directement l’efficacité de la coopération actuelle, qui semble produire peu de résultats concrets sur le terrain. Il est donc impératif de poser des exigences claires.
La délivrance de l’aide française doit être conditionnée à deux éléments : un contrôle rigoureux de l’usage des fonds alloués, et la présentation régulière de résultats chiffrés en matière d’interceptions maritimes. C’est à cette seule condition que la France pourra s’assurer que son soutien contribue effectivement à freiner les départs illégaux et à renforcer la lutte contre les filières clandestines qui déstabilisent durablement Mayotte.
Tel est l’objet de cet amendement.