- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À titre expérimental, les entreprises de transport scolaire routier opérant à Mayotte sont autorisées à équiper leurs véhicules de caméras frontales et latérales. Ces dispositifs permettent la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
L’objectif exclusif de ce dispositif est de :
– prévenir les actes de violence susceptibles de compromettre la sécurité des conducteurs et des passagers ;
– permettre l’identification des auteurs de ces faits lorsque de tels incidents surviennent.
Les enregistrements contenant des données à caractère personnel doivent être conservés au maximum 30 jours, sauf s’ils sont mobilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Leur traitement est soumis à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, ainsi qu’au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès aux enregistrements les concernant.
Le public doit être informé de la présence de ces caméras par une signalétique spécifique sur les véhicules. En complément, une campagne d’information générale est assurée par le ministre chargé des transports.
Les modalités techniques et juridiques d’application de cette mesure, notamment en matière de sécurisation des données et de traçabilité des accès, seront définies par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.
Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement et à la CNIL un rapport d’évaluation. Ce rapport vise à apprécier l’efficacité du dispositif et à déterminer s’il est pertinent de pérenniser ou non les mesures expérimentées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, le recours à des caméras frontales et latérales embarquées sur les véhicules de transport scolaire à Mayotte
Il répond à une urgence de terrain : à Mayotte, les transports scolaires sont devenus la cible quasi quotidienne de violences. 93 caillassages ont été recensés rien qu’en septembre 2023. Derrière ces chiffres, ce sont des enfants en danger et des conducteurs qui n’osent plus exercer leur métier sereinement.
Nous proposons donc une expérimentation ciblée, autorisant l’usage de caméras frontales et latérales embarquées sur les autocars scolaires. Le but est simple : dissuader, documenter, et protéger. Contrairement à d’autres dispositifs, ces caméras filmeront la voie publique, car c’est bien de l’extérieur que viennent les agressions.
Le cadre juridique est rigoureux : inspiré de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, il garantit le respect des données personnelles, sous contrôle de la CNIL, avec un effacement des images sous 30 jours hors procédure judiciaire.
Ce n’est pas une atteinte aux libertés, c’est une réponse à l’insécurité. Ne rien faire, ce serait abandonner les familles mahoraises et les transporteurs face à la violence.