- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte en complément du projet régional de santé 2023‑2028.
Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte.
Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation médicale et d’inégalités d’accès aux soins. À ce titre, le simple déploiement du Projet régional de santé 2023–2028, bien que nécessaire, apparaît insuffisant face à l’ampleur des carences structurelles.
L’élaboration d’un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte s’impose comme une nécessité absolue et urgente.
Les données sont sans appel :
La densité médicale à Mayotte est de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole.
Le Centre hospitalier de Mayotte est en situation de saturation permanente, avec un déficit de 22,9 millions d’euros en 2023 et des équipements obsolètes.
La mortalité infantile y atteint 8,6 ‰, soit 2,5 fois la moyenne nationale, et la couverture vaccinale demeure très insuffisante.
77 % des habitants vivent sous le seuil national de pauvreté, et 70 % dans un logement insalubre, selon l’INSEE.
À cela s’ajoute l’absence d’un véritable système de santé primaire de proximité, une dépendance chronique aux évacuations sanitaires vers La Réunion, et une pénurie de professionnels de santé renforcée par la faible attractivité du territoire.
Dans ce contexte, un plan de refonte spécifique doit permettre :
La modernisation complète de l’offre hospitalière et ambulatoire, publique et privée.
Le développement des formations locales en santé, notamment une première année de médecine et des filières paramédicales.
La restructuration du système de prévention : santé mentale, maladies chroniques, santé scolaire, périnatalité.
Un choc d’attractivité pour les professionnels de santé, avec des incitations financières, des contrats stables et un accompagnement logistique.
Une meilleure articulation entre santé et politiques de logement, d’éducation et d’environnement, afin d’agir sur les déterminants sociaux de santé.
L’élaboration d’un tel plan, d’ici fin 2026, en concertation avec les élus locaux, les professionnels de santé et les usagers, viendrait compléter le PRS 2023–2028 en lui apportant une ambition réformatrice à la hauteur des défis.
Il s’agit de répondre à une exigence de justice : garantir à Mayotte un accès à la santé égal à celui de tous les citoyens français.