- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement vise à supprimer temporairement « l’effet cliquet » du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte, afin de soutenir la croissance économique et l’emploi local, dans un contexte de convergence sociale accélérée.
Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération annuelle supérieure à 2,5 SMIC, celle-ci est totalement exclue du bénéfice du crédit d’impôt. Ce mécanisme crée un effet de seuil particulièrement pénalisant : il dissuade les employeurs d’augmenter les salaires, au risque de subir une hausse brutale du coût du travail. Ce frein à la revalorisation alimente le phénomène de trappe à bas salaires.
Dans un territoire qui manque de cadres, d’ingénieurs et de compétences qualifiées, la capacité à attirer et à fidéliser les talents est cruciale. En permettant un calcul du CICE sur la part de rémunération en dessous du seuil, même en cas de dépassement, le présent amendement lisse l’effet de seuil et améliore l’attractivité salariale.
En attendant une réforme globale du système d’exonération sociale, qui devra faire l’objet d’une concertation approfondie, cette mesure transitoire renforce l’efficacité du CICE à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2027, au service de la compétitivité des entreprises et de la reconstruction du territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)