- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Un comité de suivi est créé, associant les services de l’État, les collectivités locales et les acteurs économiques, il est chargé de travailler sur l’ensemble des paramètres afin de permettre l’alignement sur ce qui se fait dans les quatre départements et régions d'outre-mer, en particulier, en Guyane, principalement, l’exonération liées au dispositif de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui peuvent jouer le rôle de variables d’ajustement pour atténuer la hausse brutale du coût du travail pour les entreprises.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à inscrire, dans le texte législatif, la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer et d’ajuster les dispositifs d’allègement du coût du travail à Mayotte, dans le contexte de convergence avec les autres départements d’outre-mer.
Alors que la mise en œuvre progressive de la convergence sociale entraîne une hausse mécanique du coût du travail, il est essentiel d’anticiper les effets économiques pour les entreprises mahoraises, déjà confrontées à un tissu économique fragile et à de lourdes contraintes structurelles.
À ce jour, les dispositifs en vigueur, notamment l’exonération liée à la LODEOM, ne suffisent pas toujours à amortir ce choc, contrairement à ce qui est pratiqué en Guyane ou dans les autres DROM. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pourrait alors jouer un rôle complémentaire de variable d’ajustement pour éviter une perte de compétitivité.
Ce comité de suivi permettra d’assurer une veille continue, associant les services de l’État, les collectivités locales et les acteurs économiques, afin d’évaluer l’efficacité des mesures en place, de garantir une équité entre territoires ultramarins, et de proposer les adaptations nécessaires pour préserver l’emploi et soutenir la croissance à Mayotte.