- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même comité institué à l’article 1er bis A est chargé de mettre en place, l’AGIRC et l’ARCCO pour les salariés du privé à l’horizon 2027. »
Le présent amendement vise à ce que le comité de suivi mentionné à l’article précédent soit également chargé de mettre en œuvre l’extension progressive des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour les salariés du secteur privé qui ne sont pas pleinement appliqués sur le territoire mahorais, en raison d’un cadre juridique spécifique et de retards dans l’harmonisation sociale avec l’Hexagone. Cette situation crée une inégalité persistante entre les salariés mahorais et ceux des autres départements d’outre-mer, en matière de droits à la retraite complémentaire.
Pourtant, l’article 23‑7 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 prévoit expressément la possibilité d’introduire les régimes complémentaires à Mayotte, par voie d’accord entre les partenaires sociaux nationaux et locaux. Il convient désormais de passer de la possibilité au déploiement concret.
La mise en place coordonnée de l’AGIRC-ARRCO permettra : de garantir aux salariés mahorais une protection sociale équivalente à celle des autres Français ; de sécuriser les parcours professionnels des salariés du privé ; d’améliorer l’attractivité de l’emploi à Mayotte dans un contexte de pénurie de compétences.
Confier cette mission au comité de suivi existant permet d’assurer une coordination cohérente des différents volets de convergence sociale, tout en associant les représentants des employeurs et des salariés dans un dialogue territorialement adapté.