- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une part du fonds de soutien est réservée au financement de la restauration scolaire. »
Le présent amendement vise à prévoir qu’une part du fonds de soutien mentionné à l’article 27 soit expressément consacrée au financement de la restauration scolaire à Mayotte, et que ce fonds soit abondé en conséquence.
À Mayotte, l’accès à un repas équilibré à l’école reste un luxe pour une majorité d’élèves du premier degré. En 2023, seuls 8 % des élèves mahorais du primaire bénéficiaient d’un repas chaud à la cantine, et 6 % seulement bénéficiaient d'un service de plateaux repas en 2021 (source : Rectorat de Mayotte). Par comparaison, plus de 80 % des élèves métropolitains ont accès à une cantine.
Ce déficit structurel aggrave les inégalités : la malnutrition infantile reste un problème massif sur le territoire, reconnu par les autorités sanitaires comme un enjeu de santé publique majeur. Il est impossible de parler de réussite éducative quand un enfant arrive à l’école le ventre vide.
Certes, un Plan d’Aide à la Restauration Scolaire (PARS) existe. En 2022, il permettait de couvrir 76,5 % du coût des collations, pour un coût moyen de 1,74 € par enfant. Mais ce dispositif reste limité aux collations et très insuffisant face aux besoins en infrastructures et en fonctionnement des véritables services de restauration.
Cet amendement propose donc :
-de consacrer une part du fonds de soutien à la restauration scolaire, au même titre qu’aux activités périscolaires ;
-d’abonder ce fonds en conséquence, afin d’aider les communes à créer des cuisines, des réfectoires, et à salarier du personnel encadrant ;
-de contribuer à l’amélioration de la santé, de la concentration et de l’assiduité des enfants à l’école.
-de garantir un repas complet et équilibré chaque jour à l’école primaire.
Car c’est répondre à une exigence républicaine d’égalité, mais aussi poser un fondement concret de reconstruction sociale à Mayotte.