- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 297, insérer les deux alinéas suivants :
« Le bilan complet de la départementalisation ainsi qu’un bilan exhaustif des engagements pris par l’État en faveur de Mayotte au cours des quinze dernières années, en particulier dans le cadre des précédents plans gouvernementaux (Livre bleu Outre-mer, Comité interministériel à l’Outre-mer, Plan Mayotte, etc.), sera réalisé au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
« Ce bilan devra distinguer les réalisations effectives des projets non menés à bien, en identifiant les causes principales d’échec (insuffisance de suivi, instabilité administrative, défaut de financement, complexité juridique, etc.). À partir de cette évaluation, des enseignements clairs seront tirés pour réformer les méthodes de conduite de projets publics à Mayotte : pilotage renforcé, simplification des procédures, stabilité des équipes, outils de suivi adaptés, et mécanismes de responsabilisation des parties prenantes. »
Cet amendement d'appel vise à faire un bilan des 14 ans de la départementalisation ainsi que des différents plans menés.
Il répond à une nécessité de transparence et d’efficacité. Mayotte a fait l’objet de nombreux plans d’urgence et d’engagements de l’État au cours des quinze dernières années, dont une partie importante est restée sans suite concrète.
L’absence d’évaluation systématique, conjuguée à des méthodes de conduite de projets souvent inadaptées aux réalités locales, a contribué à l’accumulation des retards et à la perte de confiance des habitants envers les institutions.
En instaurant ce bilan officiel, il s’agit de :faire le tri entre les promesses tenues et celles abandonnées, identifier clairement les blocages structurels, et tirer les conséquences concrètes pour les projets à venir, en misant sur la stabilité administrative, la simplification des procédures et la responsabilisation des acteurs.
Ce bilan constituera un outil de pilotage essentiel pour garantir le succès de la loi