- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétences d’un département et d’une région.
Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir, et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l’article 73 de la Constitution.
Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines, de financement, ainsi que les modalités de coordination entre les services de l’État et ceux de la collectivité.
Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l’île.
Dans un contexte de régionalisation de Mayotte, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre l’État et la future collectivité unique. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, datant d'octobre 2022 et intitulé: " A Mayotte, qui fait quoi?" souligne les conséquences néfastes d’un pilotage institutionnel éclaté : retards, doublons, flou juridique et inefficacité des politiques publiques.
Cette situation nuit à la continuité de l’action publique, alimente les tensions locales et affaiblit la légitimité des institutions.
La création d’une collectivité unique doit s’accompagner d’une clarification des responsabilités, sans quoi la réforme ne fera que superposer de nouvelles couches à un millefeuille déjà illisible.
Un rapport structuré et parlementairement débattu permettra d’objectiver les blocages et de proposer des pistes concrètes.
Il en va de l’efficacité de l’État comme de la crédibilité des services publics auprès des Mahorais.