- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre du présent projet de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire.
Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol.
L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte dans l’attente du référendum proposé par Marine Le Pen pour mettre en place une vraie politique de lutte contre l’immigration de masse, dont la suppression totale du droit du sol sur l’ensemble du territoire français.