- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Cet amendement, qui vient en repli de celui tendant à supprimer le droit du sol à Mayotte, vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre de ce droit pour les enfants nés à Mayotte.
La dynamique démographique du territoire illustre l’ampleur du phénomène migratoire. Entre 1975 et 1997, la population de Mayotte est passée de 45 000 à 131 000 habitants, selon l’INSEE. Cette progression s’est poursuivie de manière soutenue : entre 1985 et 2017, la population a quadruplé, atteignant plus de 256 000 habitants.
La tendance reste marquée. En 2024, l’INSEE estime la population mahoraise à 321 000 habitants. Ce chiffre est probablement en deçà de la réalité, en raison de la présence importante de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Une étude de 2017 indique d’ailleurs qu’un habitant sur deux serait de nationalité étrangère.
Cette situation a des conséquences directes sur le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte. D’après une mission interministérielle, en moyenne 1 577 mineurs deviennent Français chaque année via le droit du sol dit « simple », en vertu de l’article 21-11 du code civil (Mission inter-inspections Évaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte, janvier 2022, p. 73).
Le ministère de la Justice indique qu’après une baisse observée entre 2020 et 2021, les déclarations d’acquisition de nationalité sur ce fondement sont reparties à la hausse, atteignant 1 637 en 2023.
En réponse à ces constats, le présent amendement propose de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.