- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ce constat illustre l’ampleur exceptionnelle de la pression migratoire que subit l’archipel.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer le délit de séjour irrégulier sur le territoire mahorais. Il s’agit d’un outil juridique indispensable pour renforcer la capacité de l’État à lutter efficacement contre l’immigration clandestine, dans un département particulièrement exposé à une pression migratoire sans équivalent sur le territoire national.
Le Rassemblement National réclame de longue date le rétablissement du délit de séjour irrégulier sur l’ensemble du territoire national. Si ce projet de loi ne permet pas d’en débattre à l’échelle nationale, il offre en revanche l’opportunité de répondre à la situation actuelle que connaît Mayotte. C’est pourquoi nous proposons, a minima, la mise en œuvre immédiate de cette mesure sur ce territoire, confronté à une pression migratoire hors norme.