- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« compétence »
insérer les mots :
« d’indépendance, d’impartialité ».
Le présent amendement vise à compléter les critères de nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde en y ajoutant explicitement les notions d’indépendance et d’impartialité.
Il s’agit de garantir que ces fonctions, qui occupent une place stratégique dans le paysage audiovisuel public, ne soient confiées qu’à des personnalités non seulement compétentes et expérimentées, mais également capables d’assurer l’exercice de leurs responsabilités en toute neutralité et sans lien d’influence idéologique ou partisan. L’indépendance et l’impartialité constituent des exigences fondamentales pour préserver la crédibilité du service public de l’information et garantir le respect du pluralisme, principe à valeur constitutionnelle.
Ce rappel, inscrit dans la loi, permet de renforcer la confiance des citoyens dans les instances de direction de l’audiovisuel public.