- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
"peuvent"
le mot :
"doivent".
Dans un souci de renforcement du contrôle démocratique et d’amélioration de l’évaluation de l’action des dirigeants des entreprises publiques, il est proposé de substituer, à l’alinéa 4, le mot « peuvent » par le mot « doivent ». Cette modification vise à rendre obligatoire l’audition du président-directeur général par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur la base de l’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, portant sur les résultats de la société au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État.