- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Le présent amendement a pour but de permettre la prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour participer à une formation. En effet, l’article L.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà pour les membres du conseil municipal en situation de handicap, le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique pour "prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune". Il prévoit également le "remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci".
Cependant, les frais engagés pour participer à une formation ne sont pas pris en compte. Par cohérence, et afin d’améliorer l’attractivité du mandat pour les élus en situation de handicap, il convient d'intégrer la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés du fait de l’exercice du droit à la formation dans l'article L2123-14 du Code général des collectivités territoriales.
Cet amendement est inspiré de l’Association des maires de France.