- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
L'absence d'obligation de déclaration domiciliaire auprès de la mairie constitue une exception française dans le paysage européen. Pratiquée en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas ou encore au Danemark, son irrespect est fréquemment assorti de sanctions administratives.
Sur le principe, elle vise à centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de la commune. La connaissance exacte de la population habitant sur un territoire donné est un outil précieux pour les maires et les élus municipaux.
Aussi, il paraît pertinent de permettre aux services de la municipalité de détenir une connaissance la plus précise possible sur l'état de sa population tout simplement pour assurer la bonne gestion de leurs missions, ainsi de la matière scolaire. Pour des raisons de sécurité également cette déclaration pourrait s'avérer utile, notamment dans le soutien aux investigations des forces de l'ordre pour des faits délictuels ou criminels reprochés à un habitant de la commune.
Une telle déclaration domiciliaire systématique des nouveaux arrivants favoriserait également le recensement, notamment des jeunes de 16 à 25 ans, qui seront appelés à être convoqués à la « Journée Défense et Citoyenneté » (JDC).
Dès lors, l'objet du présent amendement travaillé avec l'AMRF est d’instaurer une obligation de déclaration de résidence en mairie par tout nouvel arrivant.