- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le I de l’article 222‑14‑5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;
2° Le 2° complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à six mois. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ». »
Le Rassemblement National est fondamentalement favorable à l'établissement réel des peines-planchers.
Face à l'explosion des violences qui les atteignent directement dans les villes mais aussi en ruralité, les élus locaux attendaient un texte ambitieux et porteur d'un signal judiciaire clair à l'attention des malfaiteurs. La proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires promulguée le 21 mars 2024 n'a pas incarné ce renouveau pourtant nécessaire devant l'ensauvagement et la violence gratuite. Le présent texte avance vers la création d'un "statut" de l'élu local, mais le sujet de sa protection apparaît très insuffisamment.
Or, le premier statut de l'élu, c'est sa sécurité.
La situation actuelle de crise des vocations et de violence peut se mesurer ainsi :
- 2 189 démissions de maires enregistrées depuis 2020, soit 6% du total des maires élus, ce qui représente plus d'une démission par jour.
- Le nombre de maires démissionnaires a été multiplié par quatre entre le mandat 2008/2014 et le mandat commencé en 2020.
- Parmi ces démissions, 71% sont le fruits de décisions volontaires.
- 83% des maires jugent le mandat usant pour la santé.
- 40% des maires déclarent travailler sous pression.
Ces chiffres sont révélateurs, mais l'empilement des "faits divers", qui deviennent en réalité des faits de société, est plus inquiétant encore. Le fléau des rodéos sauvages sévit de plus en plus dans nos campagnes, et c'est encore récemment en Gironde qu'un conseiller municipal de Gauriaguet a été violemment lynché par une bande alors qu'il tentait de s'interposer. Nous pouvons énoncer aussi pour ce département les agressions d'un élu municipal de Rions en novembre 2020, du maire de Saint-Macaire en décembre 2021, du maire de Canéjan en avril 2024, du premier adjoint du Bouscat en juin 2024, du maire de Bieujac en mars dernier, de la maire d'Yvrac, du maire de Bassanne, de Louchats, de Langon, de Targon, ou encore en mai les menaces de mort proférées contre le maire de Libourne. Que ce soit des cas d'attaques inopinées ou des agressions intervenant lorsque l'élu tente d'interrompre la commission d'une infraction, un délétère climat de violence règne, et c'est notre démocratie locale qui en ressort diminuée.
C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer la protection des élus locaux et la prévention des violences à leur encontre en mettant en place une peine plancher d’un an si les violences entraînent une incapacité de travail supérieure à huit jours pour l’élu et de six mois pour une incapacité inférieure à huit jours. Des peines d’emprisonnement planchers d’un an et de deux ans seront également mises en place en cas de circonstances aggravantes.