Fabrication de la liasse

Amendement n°759

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Hoffman

Emmanuelle Hoffman

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean Laussucq

Jean Laussucq

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pauline Levasseur

Pauline Levasseur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Ange Rousselot

Marie-Ange Rousselot

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mikaele Seo

Mikaele Seo

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ; 

« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions relatives au statut de l’élu local 

« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. 

« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.

« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local. 

« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 

« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 

« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. 

« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 

« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. 

« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »

« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.      

« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code. 

« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures. 

« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ; 

« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;

« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».

Exposé sommaire

L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi.

Or, l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. Il convient donc de retirer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de clarification et de meilleure lisibilité des droits et obligations qui encadrent l’exercice des mandats locaux.

Le présent amendement propose en ce sens la création, au sein du code général des collectivités territoriales, d’une nouvelle section dédiée aux droits et devoirs généraux des élus locaux.

Concernant les devoirs, il reprend et enrichit la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, en y ajoutant deux éléments introduits par la présente proposition de loi :

- l’obligation de déclarer les dons, avantages et invitations dans un registre dédié (article 24) ;

- la référence au nouvel article L. 1111-6-1 du CGCT, qui codifie les dérogations au délit de prise illégale d’intérêt applicables aux élus des communes de 3 500 habitants au plus.

Concernant les droits, le texte recense les principales garanties reconnues aux élus locaux par le CGCT et d’autres codes, afin d’en renforcer l’accessibilité juridique.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 1er de la proposition de loi n° 207 portant réforme du statut de l’élu local, déposée par Violette Spillebout et Stéphane Delautrette à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. Il répond également à une demande formulée par l’AMRF.