- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
La rédaction de l’article 8 pose d’importantes difficultés en termes de mise en œuvre s’agissant de la substitution au dispositif actuel (20 jours de congés électifs pour les candidats aux élections parlementaires, 10 jours pour les autres scrutins) d’un régime distinguant « candidat tête de liste » et « candidat sur une liste sans être placé à sa tête ». Une telle rédaction ne couvre pas l’intégralité des scrutins politiques et vient donc supprimer le droit des candidats aux élections ne reposant pas sur un scrutin de liste à bénéficier d’un congé électif. Par ailleurs l’augmentation à 20 jours pour les candidats tête de liste peut constituer une contrainte importante pour les employeurs de ces candidats.
Le recours à un congé électif prolongé par les candidats aux élections locales est susceptible d’entraîner d’importants effets de bord économiques. 908 580 candidats se sont présentés aux élections municipales de 2020 ; parmi eux, seuls 203 264 candidats, soit 22,4% des candidatures enregistrées, sont retraités et n’useront pas de leur faculté à demander un congé électif.
En reprenant les chiffres du renouvellement général de 2020, ce sont 705 316 candidats aux élections municipales qui sont donc susceptibles d’user de la faculté de prendre un congé électif, avec des conséquences potentiellement lourdes sur les entreprises avant la période de scrutin.
Pour ces entreprises, la gestion des jours d’absence peut se révéler difficile. C’est pourquoi, l’augmentation du délai de prévenance adoptée par la Commission de 24 heures à 72 heures est positive
Pour ces raisons, il est proposé de substituer un congé de quinze jours, pour tous les candidats, en conservant le délai de vingt jours dont bénéficient les candidats aux élections législatives et sénatoriales.