- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 333‑10 du code général de la fonction publique est complété par les mots :« qui peut nécessiter de lui attribuer une autorité fonctionnelle sur un nombre restreint de services de la collectivité ».
Dans un jugement correctionnel du 29 mars devenu définitif, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’ancien président du conseil départemental du Val-de-Marne et son ancien directeur de cabinet à des amendes respectives de 10 000 euros pour détournement de biens publics et 8 000 euros pour complicité. Le tribunal a constaté le détournement de 29 emplois administratifs à des fins politiques, estimant qu’il en résultait, pendant sept ans, une atteinte aux finances du département et au fonctionnement du système démocratique local, en attribuant aux élus un nombre d’emplois de cabinet supérieur à celui prévu par la loi.
Or, dans les collectivités, notamment celles de 20 000 à 75 000 habitants, le cabinet du maire ou du président et les services de communication notamment entretiennent souvent des relations fonctionnelles étroites. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité pour un membre du cabinet d’exercer une autorité fonctionnelle sur ces services.