- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526)., n° 1617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’au moins cinquante-cinq ans lorsqu’elle justifie avoir exercé, pendant une durée d’au moins cinq années cumulées au cours des dix années précédant son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, une activité professionnelle l’ayant exposée à au moins un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161‑1 du code du travail ».
Le présent amendement propose d’ouvrir l’accès au contrat de valorisation de l’expérience dès 55 ans aux demandeurs d’emploi justifiant d’une exposition significative à la pénibilité, définie ici comme au moins cinq années cumulées d’activité exposée durant les dix années précédant leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Cette disposition permet de corriger une limite importante du texte : le critère d’âge seul ne reflète pas la diversité des parcours professionnels, notamment pour les salariés usés prématurément par des conditions de travail difficiles.
En s’appuyant sur les critères objectifs de l’article D. 4161-1 du code du travail (travail de nuit, postures pénibles, exposition aux agents chimiques, etc.), cette mesure :
- introduit une forme de reconnaissance de la pénibilité vécue ;
- prend acte des inégalités d’espérance de vie en bonne santé ;
- permet de cibler utilement les demandeurs d’emploi seniors les plus fragiles.
L’administration sociale (assurance retraite, CARSAT, employeurs) dispose déjà de dispositifs permettant d’attester ces expositions, notamment à travers le compte professionnel de prévention (C2P) ou les bulletins de paie.