- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526)., n° 1617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi.
Relatif aux transitions professionnelles, ce dernier a été inclus pour introduire une habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance un l'ANI sur les transitions professionnelles venant d'être signé le jeudi 26 juin.
En lieu et place du recours à une ordonnance, le Sénat a modifié l'article 10 pour consacrer les objectifs fixés par le document d’orientation adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux en vue de leur négociation. Nous considérons qu'il n'a pas lieu d'être dans ce projet de loi relatif aux accords conclus sur l'emploi des salariés séniors et le dialogue de social, et sommes opposés au contournement du Parlement permis par l'habilitation à légiférer par ordonnances qui risque d'être introduite en raison de la signature de l'ANI.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 10, la pertinence des dipositions introduites au Sénat étant d'autant plus discutable que leur objet est caduc.