- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, n° 1641
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi.
Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu.
Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement.