- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'article 464-2 du code de procédure pénale. En l'état du droit, lorsque la durée cumulée d'emprisonnement ferme prononcée, y compris après prise en compte d'une éventuelle révocation de sursis n'excède pas un an, le tribunal correctionnel est tenu d'examiner la possibilité d'un aménagement de peine.
Nous défendons le principe selon lequel l'aménagement de peine doit demeurer la norme, et devenir d'exception. Or, cette PPL opère un renversement de logique qui va à rebours des avancées engagées ces dernières années, lesquelles ont précisément encouragé un recours à l'incarcération fondé sur une appréciation raisonnée plutôt que sur l'automaticité.
Nous estimons qu'il appartient au juge d'examiner systématiquement l'opportunité d'un aménagement, dès lors que la personnalité ou la situation du condamné l'autorise. Il incombe à ce dernier de fournir les éléments permettant cette évaluation. Lorsque ces conditions sont réunies, le juge retient la modalité d'aménagement la mieux adaptée à la situation. À l'inverse, si le profil du condamné fait obstacle à un tel aménagement, le juge conserve toutes les possibilités pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme, sous réserve d'en motiver les raisons.
Cette approche garantit une individualisation de la peine conformément aux principes de proportionnalité et d'effectivité qui s'imposent à la justice pénale.