- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions précédentes.
Cet article prévoit principalement des mesures de coordination. Toutefois, dans la même logique que ses amendements précédents, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’orientation générale de cette proposition de loi, qui tend à faciliter, voire à encourager, le recours à l’emprisonnement.
En particulier, le dispositif supprime l’obligation de motivation spéciale lorsque la juridiction de jugement prononce une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, affaiblissant ainsi les garanties entourant le prononcé d’une peine privative de liberté. Les effets délétères de l'incarcération ont été, à maintes reprises, démontrés, de sorte que la privation de liberté doit toujours être prononcée en dernier recours.