- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de remettre en cause le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours et d’abandonner le mécanisme d’aménagement de peine ab initio obligatoire.
Le groupe Écologiste et social entend les réserves exprimées par les professionnels à l’égard de la réforme de 2019, laquelle a instauré un aménagement de peine obligatoire ou quasi obligatoire pour les peines de six mois et d’un an d’emprisonnement. Cette réforme a pu produire des effets de seuil, certains magistrats prononçant des peines supérieures à six mois afin d’éviter l’aménagement automatique. Cet effet seuil expliquerait, en partie seulement, l'augmentation de la durée moyenne d'incarcération.
Toutefois, le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à la réintroduction des peines d’emprisonnement de très courte durée ainsi qu’à la remise en cause de l'emprisonnement comme dernier recours .
S’agissant des peines d’une durée inférieure à un mois, le rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines de 2025, commandé à l’Inspection générale de la justice et rédigé par plusieurs professionnels issus de différents horizons, est particulièrement éclairant. Il souligne que ces peines, « souvent qualifiées d’inefficientes », s’exécutent dans des établissements « saturés », caractérisés par une simple « gestion des flux sans prise en charge véritable », dans un contexte de surpopulation. Dans ces conditions, la mission recommande expressément de « ne pas […] revenir sur l’interdiction des peines de moins d’un mois ».
Le rapport met également en garde contre les effets contreproductifs d’une telle évolution, qui risquerait « d’aggraver la surpopulation pénale » et de « renforcer […] la défiance à l’égard des institutions », alors que le bénéfice en matière de prévention de la récidive n'est aucunement étayé. Il relève en outre que le choc carcéral, état psychologique recherché par les auteurs de cette proposition de loi, est davantage associé à une aggravation du risque suicidaire qu’à un effet dissuasif. Le rapport conclu que l’administration pénitentiaire n’est aujourd’hui pas en capacité de mettre en œuvre des peines très courtes dans des conditions adaptées, non désocialisantes et réellement utiles.
S’agissant de la suppression du principe selon lequel l’incarcération constitue une mesure de dernier recours, le groupe Écologiste et social s’y oppose également.
Les effets délétères de l’emprisonnement sont largement documentés, tant en termes de désocialisation que de risque de récidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peut intervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre les objectifs de sanction, de prévention de la récidive et de réinsertion.