- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, n° 1799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Thomas Portes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifie suivre un enseignement en France ou y poursuivre des études. »
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter le renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" pour les étudiantes et étudiants étrangers en France notamment en le rendant automatique.
De nombreux.ses étudiant.es étranger.es se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour au motif que le caractère “réel et sérieux” de leurs études n’est pas avéré.
Or l’éducation n’est pas un choix mais un droit pour toutes et tous, quelle que soit la nationalité.
La marge d’appréciation des préfectures est très large, amenant les agents à mener des investigations intrusives ou à refuser des renouvellements pour les étudiants au seul motif que ceux-ci redoublent ou changent de cursus universitaire. La réorientation ou le redoublement font partie intégrante du cursus académique de tous les étudiants et ne sauraient justifier que des centaines de jeunes soient plongés dans l’illégalité et la précarité.
Cet amendement vise ainsi à automatiser le renouvellement du titre de séjour des étudiants étrangers à la seule condition de justifier d’étudier en France, considérant que celui-ci est de droit.