- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d’étendre le plafonnement et l’interdiction des frais bancaires prévus par la présente loi aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux associations à but non lucratif.
Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires courants et d’incidents facturés annuellement aux PME et aux associations, l’impact de ces frais sur la trésorerie et la viabilité économique de ces structures, en particulier pour les très petites entreprises et les associations d’intérêt général, les différences de traitement entre les clients particuliers et les clients professionnels en matière de frais bancaires et les modalités techniques et juridiques d’extension du dispositif de la présente loi aux personnes morales.
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin d’inclure les PME et associations dans une telle PPL.
Ceux-ci subissent des frais bancaires proportionnellement plus lourds que les grandes entreprises, ce qui affecte leur capacité d’agir et leur pérennité.
La situation de crise traversée par les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises ne les aide pas à y faire face : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés.
Sur le versant bancaire, ce phénomène se massifie à bas bruit. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Le nombre de jours de dépassement moyen du découvert autorisé est en constante augmentation depuis la crise sanitaire : les PME ont dépassé les 2 jours de dépassement en moyenne, et les TPE s’en approchent à 1,9, contre 1,6 jour en moyenne auparavant.
La tension sur les crédits des petites et moyennes entreprises est telle que les frais bancaires pèsent très lourd pour elles. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement.
Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024. Ce taux monte à 38 %, plus du tiers, pour celles employant des salariés. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent même en situation financière critique.
L’Observatoire de l’inclusion bancaire ne collecte actuellement pas de données exhaustives sur les frais bancaires facturés aux personnes morales, d’où la nécessité de ce rapport pour éclairer le débat public et préparer de futures évolutions législatives.