- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 220 quater du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater A ainsi rédigé :
« Art. 220 quater A. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé l’année civile où la constatation a été établie.
« II. – Sont exclues de cette majoration les sociétés qui financent les travaux nécessaire à la dépollution intégrale des dites nappes ou des dits sols dans les 12 mois qui suivent la constatation de leur responsabilité par un organe relevant de l’autorité judiciaire.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalité de financement des travaux définis au présent II. »
"Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques, et qui refusent de réparer leur dégradation de l’environnement.
Les nappes phréatiques constituent la première source d’eau potable du pays. Pourtant, du fait des activités humaines, 97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de français françaises.
La cause principale de la pollution des nappes phréatiques a été identifiée : elle est issue à 70 % du recours massif aux pesticides qui polluent progressivement tous les cours d'eau de France. Lorsqu'il pleut ou lorsque les terres sont irriguées, les résidus de pesticides peuvent être emportés vers les sources d'eau de surface ou infiltrer les nappes phréatiques, contaminant ainsi l'eau que nous buvons et utilisons au quotidien.
Et l’étendue du problème n’est pas encore tout à fait connue. De nombreux polluants, pourtant présents en nombre, sont pour l’heure dépourvus de valeurs seuils, empêchant ainsi d’analyser l’ampleur de leur concentration. C’est notamment le cas des PFAS, les « polluants éternels ». Ainsi, cet été, la consommation d’eau a été interdite dans les 12 communes des Ardennes pour éviter une contamination des populations. À titre d'exemple, la source utilisée dans le village de Villy est si polluée qu’elle ne peut plus être traitée. Ce n’est malheureusement pas un cas isolé : près du tiers (31 %) des nappes phréatiques françaises sont désormais polluées par des pesticides et des nitrates.
Les entreprises qui sont responsables d'un tel saccage des eaux souterraines jouissent d'une impunité évidente. Celles-ci sont en général les mêmes que celles qui se rendent coupables de l’accaparement des ressources naturelles, dont l'eau. C'est par exemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel, contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les sols environnants. Ce modèle industriel, axé sur la recherche de profit à court terme, sacrifie l’environnement et met en danger la santé des écosystèmes locaux.
Pour cette raison, nous proposons une surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappes phréatiques. Seront concernées les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d'euros, dont la responsabilité dans la pollution d'une ou plusieurs nappes phréatiques est constatée par un organe relevant de l'autorité judiciaire, et qui ne financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les 12 mois. De cette manière, les grands pollueurs se chargeront de dépolluer eux-mêmes, ou donneront à l’Etat les moyens pour le faire.
"