- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Feld
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès le premier alinéa du I de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155 du présent code. »
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues assujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locations meublées non-professionnelles assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en supprimant, pour ces derniers, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.
Actuellement, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent pas déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de locations meublées de longue ou de courte durée peuvent le faire. Cette inégalité fiscale favorise la location meublée, au détriment de la location nue, pourtant plus sécurisante pour le locataire avec des baux de trois ans et généralement moins coûteuse. La situation est particulièrement préoccupante pour la location touristique meublée, qui bénéficie en outre du régime BIC réel plus avantageux, renforçant la désincitation à louer en longue durée.
Le cumul des avantages fiscaux en faveur de la location meublée, et plus particulièrement de la location touristique, contribue à la tension sur le marché locatif, en particulier dans les zones tendues, les grandes métropoles et les communes touristiques. Ces pratiques réduisent l’offre de logements pérennes et aggravent la crise du logement, en incitant les propriétaires à privilégier des revenus élevés, mais temporaires au détriment de la stabilité locative.
Nous savons qu’aujourd’hui l’offre de location de courte durée n’est plus constituée que de façon extrêmement marginale de résidences principales louées de manière occasionnelle ou de chambres chez l’habitant ce qui nous était pourtant vendu comme l’esprit initial de l’économie dite “collaborative”.
Les plateformes comme Airbnb renforcent la “professionnalisation” de l’offre de location courte durée et les capacités d’accumulation des multi-propriétaires, contribuant de fait à une augmentation de la concentration des richesses, tout en faisant peser sur les ménages les plus précaires le coût des externalités négatives (nuisances et effets d’éviction).
Cet amendement des députés LFi s’inscrit donc dans un rééquilibrage urgent du marché locatif, visant à mettre fin à des avantages fiscaux devenus totalement disproportionnés."