- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Feld
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Farida Amrani
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL'article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219 du présent code, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33 % en ce qui concerne les entreprises de production de protections menstruelles au sens de l’article 1 du décret n° 2023‑1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime dans le cas où il a été constaté, au cours de l’exercice d’imposition, un non-respect de leur part des réglementations en vigueur en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. »
"Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale.
Plus de 2 millions de femmes peinent à se procurer, par manque d’argent, des protections périodiques suffisantes lorsqu’elles ont leurs règles. Au 1er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5,5 % sur les protections périodiques, soit les serviettes et les tampons hygiéniques, alors qu’elles étaient jusqu’ici taxées à 20 %, soit autant que les produits de luxe. Ce premier pas vers la reconnaissance du fait que les produits de protection périodique sont des produits de première nécessité est une victoire. En effet, si la TVA est par nature une taxe particulièrement injuste, qui s'applique quel que soit le niveau de vie du consommateur, la baisse de la TVA sur ces produits a en l’occurrence été répercutée positivement sur les prix. Cependant, les prix ont grimpé récemment, à la suite de la période d’inflation suivant l’épidémie du covid-19.
Ainsi, les prix des produits d'hygiène féminine se sont renchéris de 10 % sur un an pour la seule année 2023. L’inflation touchant ces produits d’hygiène de première nécessité pose un enjeu sanitaire : comme le souligne Laury Gaude, directrice de la communication de l’association Règles Élémentaires, « au-delà d’être uniquement d’ordre économique, la précarité menstruelle a des conséquences non-négligeables sur la santé, pouvant aboutir à un choc toxique ». Le coût des protections hygiénique est donc un enjeu politique de santé publique. Il est à la rentrée 2025 de 15€ par mois, soit plus de 1% d'un SMIC, ou encore de 180€ par an, soit une fois et demie l'ancienne redevance audiovisuelle, dont la macronie vantait la suppression.
Le décret du 1er avril 2024 oblige les fabricants de protections périodiques à afficher la composition de ceux-ci sur l’emballage ou la notice d’utilisation. Une nouvelle victoire, grâce au combat de longue date des militantes et associations féministes. Ces produits, considérés comme des produits de consommation courante en France et non comme des dispositifs médicaux, sont en effet en contact direct et prolongé avec les muqueuses, alors qu’ils relèvent encore trop souvent d’un processus de fabrication industrielle trop peu contrôlé. Or, ils contiennent très souvent des produits toxiques (notamment cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques), comme démontrés par plusieurs études, dont de l’ANSES (2019) ou celle menée en 2024 par des chercheuses de l’université de Californie à Berkeley révélant la présence de plomb d’arsenic dans des tampons menstruels. Les conséquences peuvent être dramatiques. L’usage de certains tampons a provoqué des hausses spectaculaires de cas de syndromes de choc toxique pouvant entraîner la mort. C’est ce que nous a tristement enseigné le cas du tampon Rely de chez Procter&Gamble aux Etats-Unis dans les années 1980, dont les fabricants se sont rendus responsables de près de cent décès. En outre, certains voiles et matières absorbantes contiennent des perturbateurs endocriniens, ou encore du glyphosate, désherbant cancérigène bien connu. Si les effets ne sont pas immédiats, puisque les femmes utilisent en moyenne 11 000 tampons dans leur vie, des effets à terme peuvent survenir, il s'agit donc de prévenir plutôt que de mettre en péril la santé de long terme des femmes.
Malgré l’existence de ces normes sanitaires et de cette régulation des prix, trop souvent encore, l’industrie du secteur enjambe la loi au détriment des femmes. Le présent amendement vise à y remédier, en mettant en place une majoration de 33 % de l’impôt sur les sociétés. De cette manière, les sociétés seront fortement incitées au respect strict de la loi concernant les normes sanitaires et d'accessibilité des protections périodiques, ce qui est de nature à garantir une meilleure protection pour les femmes.
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