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I. – Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à leur mission.

Les structures d’accueil des animaux abandonnés, refuges et associations, sont les principaux acteurs de la mission de protection animale. Elles se substituent largement à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait être le leur. Or les conditions d’exercice de leurs missions deviennent de plus en plus difficiles, notamment parce que les subventions publiques sont insuffisantes, mais également car ces structures sont seules face aux difficultés économiques liées à leur activité.

Parmi ces difficultés économiques, l’inflation, qui a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique : les abandons d’animaux de compagnie.

Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse en 2023 que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de 51 à 56 jours. Cet allongement de la durée de séjour des animaux représente une diminution du nombre de places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer : les refuges se remplissent et ne désemplissent pas.

En 2024, ce triste phénomène a atteint un pic alarmant avec plus de 203 000 abandons. Le Centre National de Référence pour le bien-être animal (CNR BEA) estimait en effet dans un rapport de 2022 le nombre d’abandons à 200 000 chiens et chats par an en moyenne en France. Faute de places disponibles, environ 38 000 animaux abandonnés en France n’ont pas pu être pris en charge en 2024, selon un recensement auprès de 800 refuges et associations de protection animale effectué par la SPA.

Selon ce même recensement, 86 % des associations interrogées se disent inquiètes pour l’avenir, et craignent de manquer de moyens, 74 % principalement pour des raisons financières – la nourriture et les soins ont un coût élevé, et les dons ne suivent pas toujours le rythme de l’inflation.

Selon l’étude, entre 30 et 40 % des animaux, chez les chats comme chez les chiens, arrivent dans les structures d’accueil avec des blessures ou des pathologies. 10 % des animaux recueillis présentent des pathologies ou handicaps qui nécessiteront des opérations lourdes ou des soins à long terme : diabète, cancers, pathologies cardiaques, insuffisances rénales ou hépatiques, épilepsie, atteintes neurologiques, problèmes orthopédiques… Or, la part de structures accueillant un vétérinaire salarié est très faible (moins de 10 %). Les associations doivent recourir aux services de vétérinaires externes. Les associations expliquent ce phénomène par la forte hausse des coûts vétérinaires, à la fois pour les particuliers et pour les associations.

Tout au long de l’année, plus de 38 000 prises en charge d’animaux abandonnés ont dû être refusées par des associations saturées. Fin 2024, en moyenne, 17 chiens et 20 chats étaient sur liste d’attente par association, soit plus de 17 000 animaux sans solution immédiate au 31 décembre pour 635 associations.

Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse en 2023 que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de 51 à 56 jours. Cet allongement de la durée de séjour des animaux représente une diminution du nombre de places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer : les refuges se remplissent et ne désemplissent pas.

Livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, ils sont euthanasiés si personne ne peut les recueillir. Ces chiffres alarmants nous rappellent que la France compte parmi les pays d’Europe où le nombre d’abandons est le plus élevé.

La hausse généralisée des prix a porté́ un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont confrontées à l’inflation et à la hausse des prix dans l’achat et la livraison des produits alimentaires et des soins et prestations vétérinaires. D’autre part, le contexte économique difficile fait également baisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que près d’un quart des personnes interrogées ont renoncé́, cette année ou par le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représentait.

Cet amendement vise ainsi à venir en aide aux refuges et associations de protection animale, en première ligne face à l’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse des abandons.