- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité équivalente à 100 % du crédit d’impôt perçu. »
Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, soit de licenciement de postes de chercheurs et de techniciens, il sera exigé le remboursement du crédit d'impôt, majoré d’une pénalité financière.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de l’ordre de 7,7 milliards d’euros, est supérieur au budget de la totalité du ministère de l’agriculture. Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’Etat soit plus vigilant sur son utilisation.
Son efficacité est aujourd’hui faible, comme de nombreuses autres niches fiscales. En effet, nous constatons, à la suite d’une note du Conseil d’analyse économique de septembre 2022, que le CIR bénéficie proportionnellement plus aux très grandes entreprises. Le CAE dénonce ainsi un « effet d’aubaine » du CIR qui subventionne des dépenses qui auraient été effectuées, même sans aide de l’État. Ainsi, le CIR ne parvient pas à atteindre son premier objectif : celui de stimuler la R&D privée. Malgré une aide publique plus importante que dans les autres pays, les dépenses en R&D du privé en France n’atteint que 1,44 % du PIB contre 1,72 % de PIB en moyenne des pays de l'OCDE.
D’autre part, cette niche n’est pas assortie d’engagements véritables. Une partie de ces entreprises utilise ce crédit d’impôt uniquement pour accroître leurs marges : certaines décident même de supprimer des postes au sein de leurs départements de recherche ! À titre d'exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Sans action de la part du législateur, cette histoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelque 300 millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024, licencie 330 postes en France dans la R&D. Pourtant, l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d’euros en 2024 ! Les dépenses de personnel pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’assiette annuelle du CIR, il paraît pertinent sur le plan économique que les entreprises bénéficiaires de cette niche fiscale s’engagent à des contreparties en matière d’emploi.
La situation est doublement dramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes qui perdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques, qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieu d’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatique. À quoi bon dilapider l’argent public en crédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcer les bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien de poste de recherche sur notre territoire ?
Cet amendement vise donc à subordonner l'accès au CIR au respect des objectifs ayant motivé sa mise en place par le législateur : le soutien à la recherche et à l’innovation. Pour s’assurer du respect de cet engagement, nous proposons des pénalités élevées, égales aux sommes indûment touchées, qui ont une valeur dissuasive. Si les entreprises souhaitent licencier, qu’elles aient au moins la décence de ne pas capter de crédits d’impôts pour faire l’inverse en parallèle !